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COURRIER DES LIBERTÉS SOCIALES

VENDREDI 16 SEPTEMBRE 1994

Nous l’avons toujours dit : l’esprit de la Loi Madelin dite "Initiative et Entreprise individuelle" nous paraît bon. Elle apporte une avancée importante sur le chemin qui mènera, demain, ou après-demain, à la Liberté d’assurance pour tous les travailleurs indépendants de ce pays, et, nous l’espérons, plus généralement, au Salaire direct.

Le principe en est donc en rupture avec un système, alors que la lettre a dû, bel et bien, composer, et même se plier aux fourches caudines de ce système. Les contradictions, qui en résulteront, seront absolument insoutenables, et elles amèneront, inéluctablement à la liquidation des derniers verrous.

La grande question qui nous préoccupe le plus, au regard de cette Loi, est la déductibilité des assurances volontaires souscrites personnellement par les indépendants. Cette déductibilité, qui a la prétention d’orienter, par un avantage fiscal, l’exercice d’une Liberté octroyée par l’État… sous conditions… comme d’habitude.

Car le problème est là :

-- ou bien on reconnaît le principe de la Libre assurance pour des gens qui sont, a priori, suffisamment responsables puisqu’ils sont entrepreneurs

-- ou bien on les considère comme irresponsables, et l’État, si mauvais gestionnaire de son propre budget par ailleurs, prétend les encadrer.

C’est ainsi que la Loi, qui est parvenue, dans des conditions d’ailleurs assez délicates, à reconnaître la Liberté d’assurance cet hiver, a attendu tout l’été pour voir paraître le Décret d’application, après de rudes négociations avec les plus hautes instances, ce qui a abouti au texte chèvre chou du 5 septembre.

Quelles sont les choses que nous critiquons dans ce décret :

1° L’obligation de sortie en Rente de l’Assurance Vieillesse

On est là en présence du choix dirigiste par excellence. Les hommes de l’État pensent à nous, et pour nous. Nous sommes, c’est bien connu, des cigales. L’idée que nous puissions, après une vie de travail et d’épargne toucher un capital, et aller le dépenser aux Bahamas scandalise, choque la morale. Pour nous protéger on va nous permettre d’épargner, mais seulement en vue d’un viager. Qu’on se le dise : les fonds de pensions ont d’abord en vue d’assurer les fonds propres des (grandes) entreprises françaises.

2° La clause relatives aux assurances réputées obligatoires

Cette clause n’est pas seulement répressive, et faussement légaliste – peut-on appeler "loi" ?… le texte fourre-tout imposé par M. Bianco dans une fausse loi dite "diverses mesures" en date du 31 décembre 1991, et que, soit dit en passant, un nombre important de représentants de l’actuelle majorité trouvaient scandaleux….

Cette clause est, de plus, ridicule. Peut-être sera-t-elle cassée juridiquement. Que veut dire "être à jour" avec des monopoles décrépits comme ceux de la Maladie et de la Vieillesse ? Elle se heurtera, surtout, à l’usage, à un obstacle majeur : la commercialisation des produits d’assurance vie à capital variable qui – ou bien se fera en occultant "illégalement" la clause, – ou bien ne pourra pas se faire dans un nombre de cas suffisant pour que les assurances ou les banques s’en alarment….

3° L’exclusion de toute gestion individuelle

Enfin, autre disposition, spécifiquement liée à la mafia des gestionnaires de Caisses, de Mutuelles, etc. l’interdiction de toute gestion patrimoniale individuelle, l’obligation de "se grouper" y compris dans le cadre d’une Association Loi de 1901 à au moins 1 000 sociétaires. Là aussi ou bien on se moque du monde -- ou bien cette clause ouvrira la porte à des abus surprenants. Tant qu’à faire de permettre à des Associations Loi de 1901 de piloter des fonds de pension, autant reconnaître aux particuliers le droit de se conduire en grandes personnes.

Puissent ces quelques lignes ne pas être interprétées comme une critique systématique, mais au contraire comme des réflexions de bon sens venant de gens qui précisément approuvent le principe général qui a conduit à l’élaboration de cette loi, quelles qu’aient été les tractations sombres autour de ses décrets d’application.

JG Malliarakis

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