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COURRIER DES LIBERTÉS SOCIALES

RÉCAPITULATIF D’UNE RÉFORME ATTENDUE

Nous avons, à plusieurs reprises, eu l’occasion de souligner les points de la Loi Madelin qui, selon nous, posent problème. Et nous entendons les rappeler, dès le départ, afin que tout soit clair, puisque, globalement, nous apprécions, par ailleurs l’esprit de cette Loi

- Nous critiquons, dans le guichet unique, non pas le principe simplificateur, mais le danger, très réel, de renforcement d’obligations, que nous contestons, en particulier l’affiliation aux Caisses monopolistes de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse

- Nous critiquons (voir "3 critiques pour une bonne loi"), dans le dernier décret d’application publié le 6.09 au JO, soit près de 7 mois après le vote de la Loi ! certains aspects du principe, certes excellent, de la déductibilité des assurances volontaires

Dans un cas comme dans l’autre, on est en droit de penser que, si la Loi Madelin réussit dans ses objectifs qui sont tout de même, très officiellement, à entendre le Ministre "le grand retour du Travail indépendant" (cf. Le Figaro du 29.9.94) elle va provoquer une telle contradiction – entre ses principes libérateurs et ses contingences administratives d’arrière garde – que les verrous sauteront.

Rappelons tout de même, puisque nous ne sommes pas seulement des contestataires, ce qui devrait être positif pour les petites entreprises :

• L’adoption de simplifications dans les obligations comptables, d’ailleurs différentes selon les 3 classes d’entreprises, y compris pour des unités de travail dont le chiffre d’affaires sera inférieur à 70 000 francs par an, ce qui situe, d’emblée la micro-entreprise comme une réponse au problème de l’emploi, un point théorique qui nous semble hautement important. Du reste nous souhaitons que très vite, sachant qu’il faut pour cela un accord européen, le seuil de la micro-entreprise soit relevé ;

• La simplification des formalités de création (article 2) avec les réserves que nous avons exprimées ;

• La clause des assurances volontaires (article 41) plafonnées à 232 000 francs et qui peuvent concerner autant la vieillesse que la maladie ou la perte de ressources ;

• La clause de protection du patrimoine qui introduit (article 47), là encore, un principe de séparation entre biens personnels et professionnels mais dont la pratique nous dira comment elle sera tournée par les banques ;

• Passons sur la disposition (article 27) étendant à 6 000 francs les frais déductibles de tenue de comptabilité qui étaient jusqu’ici de 4 000 francs ;

• La déductibilité des dépenses de formation du conjoint travaillant dans l’entreprise à concurrence de 10 000 francs annuellement (article 28) sera, elle aussi, appréciée ;

• La volonté de ne pas voir "requalifier " le contrat de prestations de l’indépendant… Il se trouve que ce dernier point s’exprime dans 2 articles, complexes : les articles 35 et 49. Car l’État, chose extraordinaire tremble, au fond, devant l’Urssaf… cette "association Loi de 1901", cet "objet juridique non identifié", etc. ce monstre anonyme dont le public ignore qui la dirige…

C’est peut-être là que nous retrouvons les critiques qui demeurent face à la Loi Madelin, critiques qui porteront, durement, sur le prétendu forfait social, c’est-à-dire sur l’abattement de 30 % sur des charges qui ne durera que pendant 2 ans et qui porte de toutes manières sur des montants trop élevés.

Si excellentes que soient les autres dispositions, celle-ci qu’on pourrait croire imposées par les Caisses monopolistes et par l’Union patronale artisanale, c’est-à-dire par le réseau de pouvoir qui collabore avec les destructeurs de l’Entreprise, sera combattue impitoyablement par les militants de la Liberté sociale. Nous ne demandons pas d’abattement de 30 % sur des montants 2, 3 voire 10 fois trop élevés.

• L’article 37 de la Loi Madelin n’a pas de sens pour nous. Pendant les 2 premières années d’exercice d’une profession indépendante on a autre chose à faire que de payer des cotisations d’assurance vieillesse. Quant à l’assurance maladie concurrentielle d’un actif de 25 ans elle coûte environ 500 francs par mois : pas besoin d’abattement de 30 % sur une telle facture.

Concluons donc que cette loi est une application encore timide des revendications des militants de la Liberté sociale. C’est, tout de même, mieux que rien…

JG Malliarakis