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COURRIER DES LIBERTÉS SOCIALES
VENDREDI 14 OCTOBRE 1994
DE LA NON-RÉFORME DU FERMAGE...
Cest en agriculture quon trouve la quintessence de labsurdité économique nationale.
Les conséquences en sont catastrophiques, à la fois pour les activités agricoles (soit 5 % environ du Produit intérieur brut et 200 milliards à lexport), mais aussi pour la société en général.
Un projet de réformette du système de fixation administrative des fermages est en route, déjà examiné par le Sénat en juillet vient à lAssemblée,
Ce quon appelle le Statut du Fermage provient en France dune Ordonnance dite fondatrice du 17 octobre 1945, correspondant à la logique dune économie administrée. De fait, il était marqué
On demeure en effet dans un système de fixation par les Préfets dun maximum et dun minimum, établis, par départements ou micro-régions, après "consultation" dune Commission. De bons esprits se posent, encore la question de savoir sil sied de fixer le prix du bail en Monnaie. Si moderne, trop moderne peut-être, que soit devenue lagriculture réelle de ce pays ceux qui "pensent" son devenir, en sont encore à lâge du Troc.
Dabsurdes mécanismes dindexations arbitraires interviennent comme le blé-fermage, un blé dont on ne fait aucune farine et dont le cours est invariant à 124F par quintal.
Le résultat est à ce point affligeant que le rapport de M. Roland du Luart (1) conclut que les propriétaires bailleurs "financent à fonds perdus un investissement de 300 milliards de F" représentant la valeur approximative des 16 millions dhectares en fermage, soit 58 % de la surface agricole utile de ce pays
Cette situation néchappe dailleurs pas aux propriétaires eux-mêmes qui désertent linvestissement foncier. Une publication du Ministère de lAgriculture (2) évalue ainsi que "les professions libérales, les cadres supérieurs et les commerçants possèdent 2 fois moins de surfaces quen 1980, les chefs dentreprise environ 3 fois moins".
Or si les mêmes catégories pouvaient contracter librement et/ou déduire leurs déficits fonciers une grande partie du problème social agricole pourrait être résolu.
Aujourdhui 64 % du foncier donné en location est porté par des retraités qui tirent de leur capital une rentabilité qui sétablit à
calculs antérieurs à leffet de la Politique agricole commune, calculs en hausse du fait de la baisse tendancielle de la valeur de la Terre depuis 1980.
Ces rentabilités sont affectées par la tendance à la dépréciation du capital
Elles tournent en fait aux alentours de 2 %. Et cest cela qui pose le problème des retraites agricoles, qui ne poserait pas si les loyers moyens étaient plus élevés
La situation générale de lagriculture devrait permettre aujourdhui de réaliser un assainissement de la situation juridique par laffirmation dun principe général de la Liberté des fermages. Ce principe juridique est reconnu dans de nombreux pays européens, aussi différents, que lAllemagne et la Grande Bretagne, le Danemark et lEspagne, la Grèce, le Luxembourg et lIrlande.
Ce qui soppose à cette liberté ce sont les institutions spoliatrices de lagriculture qui perdraient une grande partie de leur raison dêtre :
Tant que les charges de lagriculture française demeureront ce quelles sont, la Liberté des Fermages sera impossible et ressentie comme insupportable par un nombre très élevé dexploitants qui, étant juridiquement fermiers se croient protégés par le système qui les étrangle.
On doit donc en vouloir encore plus à linepte M. Puech et à sa "Déclaration du Gouvernement sur lAgriculture" du 9 juin. Un modèle dignorance de ce quest le Droit, ce quest la Liberté, ce quest un Contrat. Si les victimes de sa politique de non-réforme nétaient pas plus à plaindre que lnous pourrions lui dire : "pauvre M. Puech". Pauvre France
JG Malliarakis
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(1) Sénat N° 101- 1993-1994 page 41
(2) "Agreste N°27, juin 1994 page 37