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COURRIER DES LIBERTÉS SOCIALES

VENDREDI 14 OCTOBRE 1994

DE LA NON-RÉFORME DU FERMAGE...

C’est en agriculture qu’on trouve la quintessence de l’absurdité économique nationale.

Les conséquences en sont catastrophiques, à la fois pour les activités agricoles (soit 5 % environ du Produit intérieur brut et 200 milliards à l’export), mais aussi pour la société en général.

Un projet de réformette du système de fixation administrative des fermages est en route, déjà examiné par le Sénat en juillet vient à l’Assemblée,

Ce qu’on appelle le Statut du Fermage provient en France d’une Ordonnance dite fondatrice du 17 octobre 1945, correspondant à la logique d’une économie administrée. De fait, il était marqué

On demeure en effet dans un système de fixation par les Préfets d’un maximum et d’un minimum, établis, par départements ou micro-régions, après "consultation" d’une Commission. De bons esprits se posent, encore la question de savoir s’il sied de fixer le prix du bail en Monnaie. Si moderne, trop moderne peut-être, que soit devenue l’agriculture réelle de ce pays ceux qui "pensent" son devenir, en sont encore à l’âge du Troc.

D’absurdes mécanismes d’indexations arbitraires interviennent comme le blé-fermage, un blé dont on ne fait aucune farine et dont le cours est invariant à 124F par quintal.

Le résultat est à ce point affligeant que le rapport de M. Roland du Luart (1) conclut que les propriétaires bailleurs "financent à fonds perdus un investissement de 300 milliards de F" représentant la valeur approximative des 16 millions d’hectares en fermage, soit 58 % de la surface agricole utile de ce pays…

Cette situation n’échappe d’ailleurs pas aux propriétaires eux-mêmes qui désertent l’investissement foncier. Une publication du Ministère de l’Agriculture (2) évalue ainsi que "les professions libérales, les cadres supérieurs et les commerçants possèdent 2 fois moins de surfaces qu’en 1980, les chefs d’entreprise environ 3 fois moins".

Or si les mêmes catégories pouvaient contracter librement et/ou déduire leurs déficits fonciers une grande partie du problème social agricole pourrait être résolu.

Aujourd’hui 64 % du foncier donné en location est porté par des retraités qui tirent de leur capital une rentabilité qui s’établit à

calculs antérieurs à l’effet de la Politique agricole commune, calculs en hausse du fait de la baisse tendancielle de la valeur de la Terre depuis 1980.

Ces rentabilités sont affectées par la tendance à la dépréciation du capital…

Elles tournent en fait aux alentours de 2 %. Et c’est cela qui pose le problème des retraites agricoles, qui ne poserait pas si les loyers moyens étaient plus élevés…

La situation générale de l’agriculture devrait permettre aujourd’hui de réaliser un assainissement de la situation juridique par l’affirmation d’un principe général de la Liberté des fermages. Ce principe juridique est reconnu dans de nombreux pays européens, aussi différents, que l’Allemagne et la Grande Bretagne, le Danemark et l’Espagne, la Grèce, le Luxembourg et l’Irlande.

Ce qui s’oppose à cette liberté ce sont les institutions spoliatrices de l’agriculture qui perdraient une grande partie de leur raison d’être :

Tant que les charges de l’agriculture française demeureront ce qu’elles sont, la Liberté des Fermages sera impossible et ressentie comme insupportable par un nombre très élevé d’exploitants qui, étant juridiquement fermiers se croient protégés par le système qui les étrangle.

On doit donc en vouloir encore plus à l’inepte M. Puech et à sa "Déclaration du Gouvernement sur l’Agriculture" du 9 juin. Un modèle d’ignorance de ce qu’est le Droit, ce qu’est la Liberté, ce qu’est un Contrat. Si les victimes de sa politique de non-réforme n’étaient pas plus à plaindre que lnous pourrions lui dire : "pauvre M. Puech". Pauvre France…

JG Malliarakis

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(1) Sénat N° 101- 1993-1994 page 41

(2) "Agreste N°27, juin 1994 page 37