Compte tenu de la récurrence du débat feutré à son sujet, un agrégat passionnerait, s’il était publié, la communauté des économistes. Et il apporterait sans doute d’importants éclairages au débat, tant politique que social…
Cet agrégat pourrait être intitulé concours budgétaires de l’État à la protection sociale (sécurité sociale + assurance chômage).
Hélas, il n’a pas encore d’existence officielle. Cet agrégat reste secret…
Son principe était évoqué dans le rapport du sénateur Descours. Ce rapport était destiné à faire adopter, dans le projet de Loi relatif à la Sécurité sociale de Mme Veil, le principe d’un débat sans vote sur la protection sociale. Le point essentiel était que les concours de l’État représentaient en 1992 environ 22 % du budget de la protection sociale (450 milliards sur un total de 2 000 milliards). On s’autorisera des évolutions que nous devons à M. Balladur, en matière de CSG (fond de solidarité vieillesse) et autres coups de pouce pour évaluer à environ 25 % aujourd’hui le taux de ces concours publics…
Le point qui devrait être de nature à inquiéter les économistes nous paraît être le suivant : ce chiffre ne représente pas seulement 25 % du budget de la de la protection sociale mais aussi le tiers du budget de l’État…
Ainsi le très sérieux Avis N° 1420 déposé au bureau de l’Assemblée nationale en date du 22 juin par M. Hervé Gaymard "au nom de la Commission des Finances, de l’Économie Générale et du Plan, sur le projet de Loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la Sécurité sociale" donne ces quelques chiffres correspondant au budget 1994
A/ Concours budgétaires de l’État = 100,146 milliards de francs
(soit a.Subventions de l’État aux principaux régimes de sécurité sociale, hors BAPSA 38,239 Milliards + b. Prestations prises en charges par l’État (RMI, AAH) 61,907 milliards )
B/ Fiscalité affectée = 118,886 milliards de francs
(soit a.Impôts et taxes affectés au régime général de sécurité sociale 53,586 milliards + b. Impôts et taxes affectés au profit du Fonds de solidarité vieillesse 65,300 milliards)
C/ Exonérations de cotisations prises en charge par l’État 17,022 milliards de francs
D/ Cotisations versées par l’État en tant qu’employeur 74,128 milliards de francs
À ces 307 milliards de francs (A+B+C+D) nous estimons qu’il convient certainement d’ajouter
E/ Le BAPSA Budget annexe des prestations sociales agricoles, dont le "financement extra professionnel" représente environ 75 milliards.
F/ Les retraites des fonctionnaires qui figurent dans le budget de chaque ministère.
G/ Et bien entendu les versements de trésorerie tel celui opéré, à hauteur de 110 milliards, fin décembre 1993 pour éponger le "trou" cumulé depuis 1990. Son petit frère interviendra le 31 décembre 1995, ou avant, à concurrence, environ, de 105 milliards. Disons, pour simplifier, que le mécanisme actuel fait que les déficits sociaux sont à ajouter aux concours de l’État. Soit 55 milliards prévus pour 1994.
À la question : ces "trous" ne proviennent-ils "que" du régime général, la réponse est : "oui mais à 90 %". C’est malheureux pour les citoyens, tel M. Mallet, président FO de la Caisse nationale d’assurance maladie, qui voudraient faire porter la responsabilité sur les régimes particuliers. On retiendra que les déficits d’organismes tels que la Canam, la MSA, l’Organic et la Cancava, tournent entre 0,7 milliards et 2 milliards, ce qui représente entre 10 et 20 % de leurs prestations mais un total très inférieur à celui du régime général.
Pour que tout soit complet, il faudrait pouvoir agréger, évidemment, des comptes relatifs à l’UNEDIC… L’UNEDIC n’a même pas de "rapport Marmot", ni de "Commission des Comptes"… Voilà qui facilite la tâche…
JG Malliarakis
