La réforme constitutionnelle mène la France à une situation presque "logique", — d'une logique infernale. Les prélèvements dits "sociaux " vont s'apparenter, de plus en plus, aux prélèvements fiscaux. Tel n'était pas le cas, avant cette réforme. De ce point de vue, nous tenons à énumérer ici les députés qui, bien qu'appartenant à la majorité présidentielle et parlementaire, n'ont pas voté cette réforme. Ce sont : MM. Jean-Michel Ferrand et Joël Hart (RPR) Jean-Louis Beaumont, Georges Mesmin, Didier Béguin, Mme Christine Boutin MM. Bernard Coulon, Laurent Dominati, Yves Rousset-Rouard, Jean-Jacques Delmas, Alain Madelin, Hervé Novelli et Franck Thomas-Ricard (UDF) : soit 14 sur 490 députés de la Majorité, ainsi que M. Bruno Retailleau, suppléant de Philippe de Villiers (non-inscrit).

Nous récusons cette évolution et nous sommes heureux de retrouver dans la bouche de Laurent Fabius (J.O. du Congrès du 19 février 1996 en page 11) la critique que nous avons toujours faite à l'endroit du système de sécurité sociale. M. Fabius dit "j'ai tendance à y voir une espèce d'OJNI, Objet juridique non identifié" à propos de la Réforme. En réalité c'est l'ensemble du dispositif de la protection sociale française qui constitue une constellation d'OJNI… depuis ces étranges associations que sont les URSSAF, jusqu'à nos étranges caisses corporatives de droit mutualiste, en passant par ces organismes hybrides jugés entreprises de jour par la Cour de Luxembourg, et "entités" à but non lucratifs la nuit, en passant par les prélèvements récents comme la CSG, dont on ignore si elle est cotisation ou impôt, sans parler de ce RDS dont personne ne sait ce qu'il remboursera en droit…

Le gouvernement français a choisi, au nom de la subsidiarité européenne, de la souveraineté nationale en matière sociale, et de la Loi de Newton "à la française", de globaliser les prélèvements. Eh bien jugeons désormais le gouvernement français du point de vue de la globalité des prélèvements. Ils sont, désormais, en France les plus élevés du monde civilisé. Reconnaissons d'ailleurs que le gouvernement français dispose encore, d'une arme souveraine pour se soustraire à la comparaison, c'est de se soustraire au monde civilisé. Ira-t-il jusque-là ? Nous posons la question sans sourire Car en analysant les textes de nos technocrates nous les trouvons suffisamment totalitaires, suffisamment ignorants du droit naturel pour tout craindre de leurs initiatives.

En ces années 1995-1996, nous voyons d'ailleurs se multiplier diverses formes de protestations contre les hausses de prélèvements. Nous avons vu, et nous voyons, une protestation contre la hausse du prélèvements sur les salaires (institution du RDS), sur certains revenus financiers, sur les retraites (hausse la cotisation de base maladie), sur la consommation (hausse "provisoire" de la TVA), nous observons des protestations contre les hausses indécentes de la fiscalité locale. Certaines de ces protestations sont justes.

Mais personne ou presque ne remarque que les hausses les plus lourdes frappent précisément les entrepreneurs. Les bureaucrates patronaux, qu'ils soient du CNPF, à la CGPME, aux Chambres de métiers ou de commerce, restent passifs et silencieux quant aux hausses des prélèvements accumulés sur la tête des entrepreneurs. Citons :

1. l'institution du RDS les frappe au même titre que les salariés, alors que pour la plupart ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale

2. on a élevé de 33 à 37 % l'impôt sur les sociétés

3. on a créé un nouveau monstre social frappant les mandataires sociaux, qui par exemple, ne bénéficient pas de l'assurance chômage

4. la hausse de la TVA frappe les entrepreneurs dans une conjoncture de récession-déflation où ils ne peuvent pas la répercuter sur les prix

5. en Île de France on a augmenté le versement transport de 0,3 pour Paris et les Hauts de Seine et de 0,2 pour les autres départements, sans que personne ne proteste, etc..

Et les autres hausses fiscales et sociales les touchent comme consommateurs ; hausse de la Taxe sur les produits pétroliers, part de la TVA répercutée sur les prix, etc.

Au total, la gestion de la droite aura, depuis 3 ans, aggravé sensiblement l'inégalité de traitement juridique, fiscal et social entre les entrepreneurs et les salariés et fonctionnaires.

Ce sont pourtant les entrepreneurs, et non les fonctionnaires, qui créent les emplois..

.