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Le 22 juin 1998, le Secrétariat du Tribunal des Affaires sociales des Bouches du Rhône siégeant à Marseille notifiait une décision d'audience rendue le 4 mai N° 980085.
Cette affaire opposait le Docteur Bernard Estienne, médecin à La Ciotat, demandeur, à la Caisse Maladie des Professions Libérales Provinces.
Faits et procédures et moyens des parties :M. le Docteur Estienne Bernard a régulièrement saisi le 24 décembre 1996, le TASS des Bouches du Rhône d'un recours tendant à contester une décision de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces sur le montant des cotisations pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997. Il demande au Tribunal de dire qu'il n'a pas à régler la part de la cotisation d'assurance maladie réclamée en vertu des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance 96-51 du 24 anvier 1996 et du décret 96-466 du 30 mai 1996.
M. le Docteur Estienne Bernard soulève l'exception d'illégalité au regard du droit interne de l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 et du décret 96-466 du 30 mai 1996, et l'illégalité de ces mêmes textes au regard du droit européen.
La CAMPLP a répliqué qu'en date du 17 novembre 1997, le Conseil d'Etat a reconnu la légalité de l'ordonnance querellée.
À l'audience, M. le Docteur Estienne Bernard indique que plainte a été déposée auprès de la Commission européenne contre l'Etat français sur la base de l'article 169 du Traité de Rome pour transposition incomplète dans le Droit français des Directives européennes.
Discussion :Attendu que la Commission européenne a été saisie d'une plainte contre l'État français sur la base de l'article 169 du Traité de Rome pour transposition incomplète dans le droit français des directives européennes.
Qu'il y a lieu, avant de reprendre toute discussion sur le fond, de surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions européennes se soient prononcées sur les conséquences de la non-transposition éventuelle en Droit français des Directives européennes.
Par ces motifs :Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches du Rhône, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire :
- Surseoit à statuer jusqu'à ce que les juridictions européennes se soient prononcées sur les conséquences de la non-transposition éventuelle en droit français des Directives européennes.
« AUBRY, MAUVAISE PATRONNE »
... titre France-Soir du 2 juillet. La grogne, nous apprend le journal, couve sec au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, l'infatigable avocate des 35 heures et des négociations entre syndicats et patronat, loin de montrer l'exemple, s'y montrant « intraitable... au moins pour les représentants des 10 084 fonctionnaires des services du travail placés sous ses ordres ».
Son personnel « croule sous le travail mais elle refuse d'augmenter les salaires et d'embaucher. Les contrats précaires sont légion, les syndicats n'ont pas le droit à la parole ». Une pierre dans le jardin d'une ministre qu'on prétend populaire dans les sondages.
Le comble serait atteint avec la précarisation de l'emploi dans les murs mêmes... du Ministère de l'emploi : des salariés en CDD, par exemple, ou embauchés pour des durées inférieures à 150 heures, sont entre autres chargés d'étudier les demandes de RMI.
Les motifs de conflit sont si nombreux qu'à la rentrée, une grève du zèle pourrait être lancée par l'intersyndicale. Il en résulterait de « sérieux retards dans l'application de la loi sur les 35 heures, volontairement entravée ».
France Soir pose donc la question : « Social-traître, Martine ? »
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