Au moment où nous écrivons, le gouvernement est en vacances et le soleil a rendez-vous avec la Lune.

Mais les problèmes de la France demeurent et il serait naïf de croire que le fiscalisme n'est pas à l'œuvre pendant que les braves gens croient pouvoir respirer à l'aise…

Or, l'une des hypocrisies du système consiste à demander des rapports de circonstances, de s'en servir pour préparer l'opinion à des réformes douteuses ou démagogiques, et de ne pas tenir compte des travaux existant d'institutions techniques. Ainsi a-t-on tenté de justifier la politique de non-réforme des régimes de retraites par le rapport Charpin "préconisant" un simple allongement de la durée des cotisations dans le système de répartition. Ceci s'est traduit par un échec, au moins provisoire et cela semble devoir aboutir (aux dernières nouvelles…) à des hausses pures et simples de cotisations. Le rapport Bourguignon demandé au très docile Conseil d'analyse économique suggère de son côté une aggravation de la fiscalité frappant les classes moyennes.

Il est significatif, en revanche, que l'on cherche à occulter les conclusions du rapport produit par le Conseil des impôts et consacré à la fiscalité des revenus de l'épargne. Dans ce document présenté le 17 juin, ce Conseil, composé de hauts fonctionnaires, a en effet préconisé un certain nombre d'allégements techniques et de simplifications possibles.

Pour la seule période allant de 1981 à 1998, le Conseil des Impôts relève plus de 100 réformes de la fiscalité de l'épargne. Ces réformes portent sur quelque 67 milliards de francs de recettes fiscales, dont 20 milliards au titre des prélèvements sociaux. Et le Conseil des Impôts dénonce une aggravation de la tendance : le nombre de mesures affectant la fiscalité des revenus du capital est passé d'une moyenne annuelle de 2,5 en 1982-1987 à 10,6 pour 1993-1998. Près d'un million de réclamations sont déposées par an sur les seuls impôts d'État. Les membres du Conseil des Impôts soulignent que nous trouvons de la sorte dans une "fiscalité à deux vitesses, les produits les plus sophistiqués étant le privilège des seuls initiés disposant de conseils… ou de loisirs".

Le rapport du Conseil des Impôts écarte l'idée d'imposer uniformément tous les revenus de l'épargne au barème de l'impôt sur le revenu. Une telle réforme semble actuellement impraticable en France, car plus de la moitié des contribuables en sont exonérés. Il écarte aussi l'idée de les soumettre obligatoirement au prélèvement libératoire. Quant à la suppression de l'avoir fiscal, "elle ne bénéficierait qu'à un petit nombre de foyers fiscaux " et risquerait de faire fuir les investisseurs étrangers.

Le Conseil des Impôts insiste également sur la nécessité d'un abaissement des droits de mutation sur les transactions immobilières au-delà des 3,7 milliards de francs déjà consentis par l'État en 1999, en réduisant le droit perçu au profit des départements. Il s'agirait de revenir à la moyenne européenne, et d'aider au redémarrage du marché.

On doit dénoncer l'usage d'intituler ces droits et taxes "frais de notaire", On les acquitte en effet chez le notaire, de même que l'utilisateur final d'un produit ou d'un service règle la TVA chez le commerçant. L'État aime bien transformer les entrepreneurs en percepteurs. Le cas le plus scandaleux est peut-être celui des buralistes ou des pompistes dont le chiffre d'affaires est composé à un taux écrasant par les taxes sur le tabac et l'essence, mais dont la caisse quotidienne n'est pas protégée par la puissance publique, défaillante en matière de justice et de police…

Nous ne considérons pas le Conseil des Impôts comme un détenteur éventuellement indiscutable de la légitimité en matière fiscale. Mais nous nous demandons si le gouvernement ne gagnerait pas à écouter ses recommandations, surtout lorsqu'elles déplaisent à l'idéologie fiscaliste dominante.