La décadence des principes juridiques est telle, aujourd’hui, dans notre beau pays de France, que la plupart des gens font à peine attention à certaines indications. Ainsi en est-il le plus souvent de certaines mentions figurant dans le livre rouge édité à Paris par la respectable maison Dalloz sous le titre bizarre de "Code la Sécurité sociale mutualité sociale agricole code de la mutualité". Il y est couramment écrit, à propos de nombreux organismes au caractère vague mais aux activités précises, qu’ils "relèvent du Code de la Mutualité".
Nous reviendrons dans de prochains courriers sur certains aspects de ce Code, partant de sa dimension historique, recoupant ce que les juristes appellent couramment "l’intention du législateur". Un aspect fondamental de la mutualité nous semble être, en effet, que l’adhésion à une mutuelle ne peut être que libre et révocable.
Mais le point qui fait actualité, le point qui est devenu notoire, du moins pour certains depuis l’arrêt de la cour de Luxembourg du 16 décembre 1999, c’est que l’État français est en conflit avec l’Europe sur la question du droit français de la mutualité. Ce conflit a vocation à s’envenimer, jusqu’à ce que la république française prenne sur ce point ses engagements aux sérieux.
Nous voudrions ce matin rappeler que le code français de la Mutualité permet à des structures très puissantes, notamment aux Caisses sociales mais aussi à de nombreuses entreprises d’assurances maquillées en "mutuelles" de faire joujou avec des milliards de francs en passe de devenir des milliards d’euros.
Nous avons ainsi en main un document à la fois étrange, et pourtant banal, une espèce de document générique adressé en date du 22 mars à des travailleurs indépendants de Bourgogne. Nous avons précédé le texte des divers en-têtes figurant dans la circulaire.
En-têtes :
1. "Assurance maladie des Professions indépendantes
Caisse régionale des commerçants et artisans de Bourgogne"
2. "SAMIC Organisme conventionné Régi par le Code de la
mutualité" (dont il est fait mention de l’adresse : 8, rue
Lamartine 71 336 Chalon-sur-Saône Cedex)
3. "Mutualité française" (sigle de la Fédération
nationale des mutuelles présidée par M. Davant)
Chalon-sur-Saône, le 22 mars 2000
A M. X…
Madame, Monsieur,
Les conseils d’administrations des mutuelles SAMIC et UNIO ont décidé de regrouper leurs forces pour mieux aborder l’avenir sous l’identité UNIO. Cette volonté a été soutenue et approuvée par la Caisse maladie régionale de Bourgogne.Par conséquent, à partir du 1er avril 2000, la mutuelle UNIO devient votre organisme conventionné, agréé pour la gestion de votre dossier d’assurance maladie.
Pour vous, cette évolution s’inscrit dans la continuité et la transparence :Vous n’aurez aucune démarche à accomplir, l’agence Régime Obligatoire ainsi constituée gérera votre dossier et assurera, comme par le passé, la confidentialité des informations que vous avez transmises.
Voila l’adresse de votre organisme conventionné reste identique, l’ensemble du personnel de la SAMIC devenant votre interlocuteur (UNIO O.C. 56, 8, rue Lamartine 71 336 Chalon-sur-Saône Cedex).
En ouvrant son réseau de 17 agences locales aux assurés du régime obligatoire, UNIO vous apporte les avantages et la qualité de service de la première Mutuelle de Bourgogne.
À compter du 1er avril 2000, toutes les agences UNIO vont devenir vos rendez-vous Assurance Maladie. Nos équipes seront à votre entière disposition pour vous renseigner et vous conseiller. Tél. : 03 85 42 51 69.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Monsieur P. Labrosse Monsieur B. Paquet Monsieur M. Chevalier
Président de la SAMIC Président de la CMR Président d’UNIO
Il serait bon, il serait urgent aussi, que nos juristes, nos technocrates, nos dirigeants et nos maîtres réfléchissent enfin à ce qu’implique, relativement au code de la Mutualité et au Droit concurrentiel européen, le contenu de cette lettre circulaire, parfaitement anodine et banale dans le système monopoliste français.JG Malliarakis
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