COURRIER DES LIBERTÉS SOCIALES

47 DIRECTIVES EUROPÉENNES SUR ORDONNANCES : UN ASPECT DE LA CRISE DU RÉGIME

Crise de régime ? C'est la question que l'on peut se poser.

Il y a évidemment plusieurs aspects à cette crise et le discrédit global de la classe politique en assure la dimension la plus grave et la plus spectaculaire.

Quand un juge d'instruction envoie un Jean-Christophe Mitterrand en prison et quand un député socialiste propose de faire poursuivre le chef de l'État devant la Haute cour, il n'est guère possible de faire semblant de croire qu'il ne se passe rien.

Mais il nous paraît légitime de souligner aussi certains aspects techniques qui ne sont pas indifférents.

Nous sommes frappés, en effet, de l'occultation dans laquelle l'Assemblée nationale a voté a voté, d'abord durant la nuit du 5 au 6 décembre, 48 heures avant la grande orgie européenne de Nice, le principe de la transposition par ordonnances de 47 directives communautaires.

Ce projet avait déjà été accepté par le Sénat dans la nuit du 7 au 8 novembre

Il a été définitivement adopté par le parlement, soit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, après passage devant la Commission mixte paritaire, le 13 décembre.

Au 30 septembre 2000, la France comptait il est vrai 176 directives européennes à transposer. On nous dira que " seulement " 136 sont à proprement parler " en retard ". Ces textes concernent principalement les secteurs de la santé, de la sécurité sociale, des assurances, de l'environnement, de la consommation, des contributions indirectes ainsi que des postes et télécommunications.

Ces textes sont en majorité de caractère réglementaire, selon les critères des articles 34 et 37 de notre Constitution. Un bon tiers, cependant présente un caractère principalement législatif. Dans un cas comme dans l'autre c'est en fait le gouvernement qui demeure le principal fautif auquel il convient d'imputer le retard.

Il est à noter d'ailleurs que le droit communautaire ne connaît pas cette épineuse distinction de ce que la constitution française considère comme le domaine de loi et celui du règlement. Pour le reste, loi ou pas, règlement ou pas, la Directive européenne prévaut sur le Règlement, sur la Loi, et même sur la Constitution.

Certaines de ces directives remontent au début des années 1980. Ceci nous amène donc à constater, également dans ce domaine, que la classe politique française est aussi frivole à droite qu'à gauche. Et la responsabilité de la situation actuelle est partagée entre les gouvernements qui se sont succédé.

Sans vouloir en quoi que ce soit, chercher à désigner des responsables, — et pour cause ! — le gouvernement actuel s'affirme aujourd'hui désireux de trouver des solutions, fût-ce autoritairement. En effet le retard de la France la place au premier rang des États membres contre lesquels sont engagées des procédures contentieuses ou précontentieuses, susceptibles de se traduire par des condamnations au versement d'astreintes, dont le montant peut être considérable, allant jusqu'à 1 million de francs par jour de retard.

Cette loi d'habilitation votée en décembre tend notamment à autoriser le Gouvernement à procéder à une réforme complète, et complètement arbitraire, du Code la Mutualité, lequel régit la majorité des organismes de protection sociale, ainsi que d'autres intérêts économiques fort importants. Rappelons que la partie législative du Code actuel occupe 23 petites pages sur les 2000 pages de l'édition Dalloz du Code de la sécurité sociale, et qu'il permet un laxisme incroyable dans la gestion des mutuelles françaises.