Le "PLFSS", projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, a été voté par les béni-oui-oui de l'Assemblée nationale. Ceux-ci ont déjà inséré certaines dispositions rageuses telles qu'un nouvel Article L. 111-8 du Code de la sécurité sociale qui sera ainsi rédigé : "Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre." Mais, pour des raisons politiques les principales critiques viennent des sénateurs.

Ceux-ci ne manquent pas de reprocher au PLFSS sa "confusion et ses embrouilles".

Le principal rapport sénatorial émane de M. Alain Vasselle, qui autrefois couvrait les (graves) questions de la Branche famille, dans l'indifférence générale. Il a déposé le 7 novembre un rapport, n° 60 tome I^er, au nom de la commission des affaires sociales ; Ce tome I^er compte 196 pages denses et instructives. Il est intitulé "Équilibres généraux et Assurance maladie". C'est souvent ce que l'on tient pour le plus important — et cela même nous semble critiquable.

Les poids lourds du Sénat, s'agissant des questions de santé et de sécurité sociale étaient jusqu'ici Charles Descours et Claude Huriet. Ils n'ont pas été réélus. Mais qu'on se rassure la Commission chargée des questions de sécurité sociale sera toujours présidée par un médecin, le Dr Nicolas About, républicain indépendant représentant le département des Yvelines.

Globalement, le Sénat estime que le PLFSS 2002 se situe "résolument" dans la même voie que celui de 2001, celle d'une "fragilisation extrême des comptes sociaux dans un contexte économique désormais dégradé et d'un immobilisme réitéré face aux réformes nécessaires".

Comment ne pas souscrire ici à une telle évaluation que nous avons maintes fois formulée ?

Dans un entretien publié par le Quotidien du médecin (13 novembre), le sénateur About, déclare en effet que le projet du gouvernement "brille par sa confusion et ses embrouilles". Il regrette de ne pas comprendre "la philosophie du gouvernement en matière de santé et de protection sociale, sauf lorsqu'il s'agit de faire porter à la Sécurité sociale un financement qui normalement devrait revenir à l'État".

Le rapport Vaisselle souligne une fois de plus, une année encore, que le financement des 35 heures va peser sur les comptes de la Sécurité sociale au mépris du garde fou institué par la Loi Veil en juillet 1994. Celle-ci imposait, et impose encore, à l'État, de prendre en charge l'incidence des exonérations de cotisations qu'il décrète, en général au nom de l'emploi. Soulignons lourdement d'ailleurs, ici, que si l'exonération partielle des charges est partiellement favorable à l'emploi, on pourrait par conséquent considérer qu'une politique générale de salaire direct supprimerait globalement le chômage… Pourquoi s'arrête-t-on toujours en cours de raisonnement ?

Le Sénat met en doute le réalisme des comptes de la Sécu présentés par Mme Guigou, ministre de la Solidarité. Comment ne pas suivre cette critique ? Les comptes incluent pour 2002 un faible excédent d'environ 1 milliard d'euros. Mais ceux-ci reposent sur des hypothèses économiques purement "patriotiques" (comprendre : strictement mensongères) et sur une évolution de l'ONDAM, Objectif national de dépenses d'assurance maladie, "angélique" (comprendre : parfaitement irréaliste). "S'il vient à manquer un point de croissance dans la masse salariale, écrit le rapport, (1 point = 10 milliards de francs) en recettes et si l'ONDAM progresse au même rythme qu'en 2001 (+ 16 milliards de francs en dépenses), le résultat du régime général basculera dans le rouge pour atteindre un déficit de l'ordre de 20 milliards de francs".

Élémentaire, mon cher Watson.

• JGM •