L’Assemblée Nationale élue si triomphalement en juin attaquait ce 28 octobre la discussion du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2003. Ce devrait être l’occasion ou (et ce pourrait être aussi) d’un vrai débat ne se résumant pas à l’hypothèse que les 400 députés de droite et du centre votent pour et que les diverses nuances de la gauche plurielle votent contre.

Rappelons en effet qu’il s’agit de distribuer entre 3 branches de la prévoyance sociale un budget de prélèvements de 327 milliards d’euros en hausse de 3,9 % par rapport aux prélèvements de l’année 2002 (1).

Les chiffres ont été diffusés officiellement le 15 octobre et il est curieux que les journaux n’aient guère insisté sur leur montant global. On s’attache essentiellement au solde de cette énorme masse gélatineuse, ce qu’on appelle le trou. Cette année encore ce qui attire l’attention c’est tout particulièrement le déficit de l’assurance maladie que l’on espère contenir à hauteur de 7 milliards d’euros, valeur tout à fait nominale puisqu’elle résultera de manipulations comptables de plus en plus opaques. De ce point de vue, depuis et malgré le premier rapport consacré au sujet par la Cour des Comptes, (2) non seulement la clarification demandée par la magistrature financière de l’État n’est jamais intervenue, mais, bien plus, encore la complexité de la tuyauterie financière de cette usine à gaz qu’est la sécurité sociale n’a jamais cessé de se développer. Voilà un progrès qu’on ne saurait entraver.

Les grandes nouveautés de l’année ont été connues dès septembre, bien avant le dépôt du projet n° 250 enregistré le 9 octobre à la présidence de l’assemblée.

On a fait communiquer le ministre Mattei sur ces propositions pointillistes et nos lecteurs savent ce qu’il faut en penser. Non la politique du médicament générique, non le déremboursement de quelques centaines de bons vieux remèdes traditionnels, non la taxation des cigarettes à hauteur de 15 % ou 20 % supplémentaires ne sauveront pas la sécurité sociale. (3)

Le gouvernement, lui, légifère dans l’urgence. Il laissera 4 jours aux députés pour discuter les 73 pages du projet et les 250 amendements. On ignorait au départ si le vote final après l’étape du Sénat et la Commission mixte paritaire interviendrait le 5 ou le 6 novembre ; mais on connaissait déjà la réponse ! Et ce serait : oui.

En cette circonstance, le mariage sera décidé pour un an encore avec le système du lamentable plan Juppé de 1995, suivi des ordonnances signées Barrot en 1996, et de la première loi de financement votée pour 1997, 5 fois reconduite, rafistolée et rapiécée par les socialistes. Ce vieux système rongé aux mites ayant à terme l’âge de raison est déjà gâteux, victime de la maladie d’Alzheimer des systèmes planificateurs. Depuis son apparition l’objectif national des dépenses d’assurance maladie a toujours été dépassé et il l’a été de plus en plus.

On fixe donc sa dérive pour 2003 à hauteur de 5 %. Mais ne nous leurrons pas, les dépenses de la branche vieillesse qui étaient de 136 milliards d’euros pour 2002 demeurent plus préoccupantes. Celles de l’assurance maladie qui s’élèvent à 129 milliards d’euros mais elles sont essentiellement couvertes par les cotisations des actifs.

En effet, les recettes de l’ensemble du système sont financées de plus en plus par l’impôt et la parafiscalité. Sur 327 milliards d’euros prévus en 2003, les cotisations effectives des assurés sociaux et des employeurs ne s’élèvent qu’à 184 milliards mais on remarquera que les cotisations fictives et contributions publiques, c’est-à-dire là aussi le budget de l’État, représentent par ailleurs 44 milliards.

En tout, le fiscalisme intervient au service de la sécurité sociale pour 143 milliards d’euros c’est-à-dire 10 % du produit intérieur brut de 2002, environ 4 fois le déficit de l’État, se rappelle un dernier chiffre celui de l’année 2002 : le budget l’État était de 266 milliards d’euros soit 1 746 milliards de francs. Celui de la Loi de financement était de 315 milliards d’euros soit 2 070 milliards de francs.

La sécurité sociale est donc bien le problème majeur de la France.