COURRIER DES LIBERTÉS SOCIALES
LUNDI 10 FÉVRIER 2003
COURRIER DES LIBERTÉS SOCIALES
LUNDI 10 FÉVRIER 2003
À la faveur de la discussion de la Loi Dutreil, les 6 et 7 février, les députés ont examiné divers projets de réforme de l’ISF. Sous le nom de Loi d’Initiative Économique, ce texte du jeune secrétaire d’État aux PME vise en effet à relancer la création d’entreprises globalement stagnante en France depuis plus de 10 ans, alors que le nombre des dépôts de bilan ne cesse depuis 2 ans de croître de manière inquiétante atteignant en 2002 le nombre record de 47 000.
La première remarque à faire est que la réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune est abordée de manière latérale. On se propose de "taxer l’argent qui dort" et, à l’inverse, d’encourager l’argent actif créateur d’emploi.
Cette dialectique séduit les bons esprits. Elle devient cependant problématique dès lors qu’on lui confère un caractère réglementaire. Qui décide en effet la part de l’argent qui dort et de celui qui circule ? Pratiquement la frontière demeure toujours incertaine et il suffit d’observer les mesures votées par l’Assemblée pour relever leur caractère arbitraire. (1)
Deuxième remarque, beaucoup plus grave. Cette réforme de l’ISF ne vient pas de l’initiative gouvernementale mais de la majorité parlementaire. Bonne pratique diront les enthousiastes : les représentants du peuple prennent l’initiative et corrigent la pusillanimité des bureaux rédacteurs de 99% de la littérature législative effective.
Malheureusement, nous n’en sommes pas là. C’est une petite équipe de parlementaires, c’est au Sénat, M. Philippe Marini, qui militent en effet pour cette réforme et ils ont marqué un point en faisant passer 3 amendements dont 1 seulement avait dès le départ le feu vert du gouvernement.
Mais on avance en terrain miné. Les Échos (10 février) parlent des "vives réserves" du Président de la république, M. Chirac vis à vis de l’idée même de réformer l’ISF. L’expression la plus justifiée serait celle "d’hostilité totale" du chef de l’État et du clan chiraquien. Cette hostilité a été théorisée par le député héréditaire Cornut-Gentille, au nom des "engagements électoraux" de Jacques Chirac donc chacun a pu remarquer le grand succès le 21 avril 2002. Pour une fois que les promesses chiraquiennes sont prises au sérieux, en l’occurrence la non-promesse d’une non-réforme, on peut faire confiance à cette petite camarilla de technocrates et de stratèges de la communication pour trouver des passerelles avec les socialistes permettant de consolider l’ISF.
Troisième remarque : l’insertion de ces amendements dans une Loi d’Initiative Économique pose mal le problème. L’ISF est supporté en France par 245 000 foyers fiscaux. Il n’a pas grand chose à voir avec la nécessité d’encourager à la création d’entreprise ces 4 ou 5 millions de Français qui souhaiteraient s’établir à leur compte et ne le peuvent pas. Bien entendu, la libération des créateurs de TPE (" Très Petites Entreprises ") et la suppression de l’ISF (2), cela procède d’une même philosophie économique et sociale mais ce n’est pas la même chose.
Les vrais arguments contre l’ISF sont d’un autre ordre que ceux apparus à l’occasion du débat.
L’ISF, certes, rapporte peu à l’État : un peu moins de 2,5 milliards d’euros, valeur en déclin depuis la baisse des valeurs boursières. Rapportant pu à l’État, cet impôt peut être tenu pour un moindre mal du point de vue du contribuable. On retiendra cependant qu’au-delà d’un seuil finalement modeste (15 millions d’euros), il prélève 1,80% et dès 728 000 euros (3), il prélève déjà 0,55%, somme qui s’ajoute aux diverses formes de prélèvements sur les patrimoines. Les vraies grandes fortunes sont donc fortement incitées à se délocaliser en toute légalité dans l’un des 9 États sur 15 de l’Union européenne où cet impôt n’existe pas, ou même dans divers pays qui, tout en taxant le capital, le font de manière beaucoup moins expropriatrice.
La vraie conclusion est donc que l’ISF est un instrument de combat démagogique d’inspiration marxiste tendant à perpétuer l’idéologie des coupeurs de tête. On ne réforme pas cette idéologie.
Empruntons pour une fois, et provisoirement, le mot de la fin de ces quelques remarques à M. Arthuis, (4) : " le vrai courage politique, c’est de supprimer l’ISF ". Disons plutôt : " ce serait " de supprimer cet impôt imbécile.
