JEUDI 13 FÉVRIER 2003

Depuis 10 ans, l’application du Droit concurrentiel européen est en panne pour une catégorie de Français dont les médiats ne se préoccupent jamais : les travailleurs indépendants. Ceux-ci représentent pourtant plusieurs millions de familles françaises et surtout on doit bien comprendre qu’ils représentent à peu près les 2/3 du potentiel de relance d’activité et de création d’emplois.

Leurs doléances, à défaut d’être médiatiques, mériteraient mieux que l’indifférence des uns (à "droite"), mieux que le mépris des autres (à "gauche") et une autre forme de dialogue que la répression des pouvoirs publics.

Or, cette doléance ne vise pas seulement la complexité paperassière du système. Cette forme de persécution est certes fort efficace. Mais la réponse "simpliste" des partisans de la pure simplification administrative, Formulaire Unique de 1987, et aujourd’hui Guichet Social Unique, peut-être un remède pire que le mal : rien n’est plus simple que le fonctionnement de la guillotine, de la chaise électrique, sinon la hache du bourreau.

On peut chiffrer très pratiquement le poids des charges sociales infligées aux indépendants en prenant le cas réputé le plus favorable, celui d’un exploitant agricole.

Comparé à ses concurrents européens, pour un revenu brut annuel identique de 35 000 euros (230 000 francs), il paye au titre de ses assurances maladie et vieillesse personnelles :

Son compatriote fonctionnaire civil pour le même revenu payera 7 095 euros au même titre mais pour bénéficier d’une pension infiniment meilleure.

Et soulignons encore que les exploitants agricoles sont, de ce point de vue, la catégorie d’indépendants la mieux traitée par le système social.

Pendant 10 ans, les Docteurs Tant Mieux nous ont assuré qu’inéluctablement le Droit concurrentiel européen allait s’imposer, dans les prétoires du système judiciaire, simplement parce que cela était écrit noir sur blanc sur des Directives Européennes signées par l’État français en 1992 et dont le principe est fort important : ce sont les Directives 92-96 et 92-49.

Hélas, non seulement l’État français n’a jamais totalement transposé ces textes en droit interne mais il a eu gain de cause à l’encontre de contestataires, souvent mal défendus, dans diverses affaires mal conduites devant la Cour de Justice de Luxembourg qui, notamment en 1993 (arrêt Poucet-Pistre) et en 1996 (arrêt Garcia) s’est contenté de dire l’état antérieur du Droit tout en concédant (arrêt Coreva de 1995, arrêt Commission contre République française C-206-98 de 2000, arrêt Podesta de mai 2000 notamment) certaines avancées inéluctables.

Aujourd’hui, il faut féliciter l’ADTI de la Région Midi-Pyrénées (1), agissant en fait au nom de la pluralité des Associations de défense des travailleurs indépendants de diverses régions françaises, et notamment de Bretagne et de Provence, le FEDI de Lyon, etc. de porter courageusement et résolument l’affaire, non plus devant la Cour de justice, mais d’abord devant la Commission européenne et devant la Direction Générale de la Concurrence à Bruxelles.

Nul ne peut évidemment prévoir quand et comment la victoire juridique sera obtenue.

Nous savons bien, pour tout dire, que le dernier procès sera celui que les caisses monopolistes perdront.

Notons ici que cette plainte en double manquement est conseillée par un cabinet établi et agissant à Bruxelles (2) et qu’elle repose sur le dommage économique concret subi par les responsables d’entreprises individuelles persécutés dans l’Hexagone et Outremer par la caste bureaucratique, et exclues du bénéfice de l’accès à une concurrence économique dont elles subissent l’impact professionnel de plein fouet.

Il serait dérisoire de présenter cette cause comme assurée de la victoire.

Au contraire, nous considérons qu’elle a besoin d’être soutenue, encouragée, popularisée, élargie. Tout défenseur de la liberté doit se solidariser d’une manière ou d’une autre de l’ADTI Midi-Pyrénées y compris au sein des professions de santé ou du monde agricole pour aboutir, enfin, à un front commun des professions françaises dont les libertés sont piétinées par les gestionnaires de l’héritage collectiviste et technocratique.