COURRIER DES LIBERTÉS SOCIALES
VENDREDI 16 MAI 2003
LA REFORME FILLON AURA MOINS D’IMPORTANCE QUE LA DIRECTIVE BOLKESTEIN
Cette directive permettra à une masse critique de l’opinion de tester la supériorité de l’épargne de droit patrimonial.
On présente ce matin comme une révélation bouleversante l’accord signé entre la CFDT (1) et le gouvernement sur ce qu’on appelle encore "la réforme des retraites". Et, il est vrai qu’il vaut mieux cette transaction qu’une situation durable de blocage. Il est vrai également que si la transaction Chérèque-Fillon se met effectivement en place dans la fonction publique, un certain bouleversement en résultera du point de vue de l’âge de départ en retraite privilégié des agents de l’État.
Reste évidemment que la CGT aura obtenu, elle aussi, une part de victoire dans la mesure où elle peut très largement mobiliser et encadrer un front du refus qui s’appuiera très largement sur les enseignants de la FSU et sur le jeu trouble de Force Ouvrière.
Rappelons à ce sujet deux choses :
1 Au soir du 13 mai Marc Blondel, secrétaire général de FO, pour ceux qui l’auraient oublié, mais aussi en contact régulier avec l’Élysée avait largement encouragé la prolongation illégale de la grève le 14 mai et le 15 mai. Or, c’est cette prolongation qui a radicalisé la situation, de part et d'autre.
2 La FSU, dans les bilans des manifestations, a revendiqué un nombre de piétons qui fait certes sourire : elle parle de 50 000 personnes dans son communiqué de 18 H 03, rien que pour Paris. Ce chiffre est peu réaliste puisque l’évaluation la plus vraisemblable des manifs parisiennes est en tout de 70 000 à 75 000. Ce que l’on doit retenir, cependant, même en divisant par deux le nombre des manifestants FSU, c’est la part considérable de la contestation scolaire dans l’agitation actuelle. Cette contestation porte à la fois sur l’âge de retraite mais aussi sur les mesures de décentralisation et les effectifs.
Cela nous conduit à considérer que, dans le meilleur des cas, le processus réformateur demeure très limité et fragile. La petite réforme Fillon "ne parle plus de capitalisation" et le représentant de la CFDT, M. Toulisse, s’en félicitait sur Europe n°1 le 16 mai à 7 heures.
Les questions demeurent et la première que nous devons nous poser aujourd’hui c’est l’espace de liberté (2) qui résultera de la Directive Fond de Pensions, qui a été adoptée par le Conseil européen le 12 mai, et annoncée à Bruxelles (3) par Frits Bolkestein le 13 mai.
En elle-même cette directive a beaucoup plus d’importance que la réforme Fillon. Elle va permettre à un nombre considérable de Français de court-circuiter par des produits d’épargne européens aussi bien les absurdes décrets d’application de la loi Madelin de 1994, que la pression des régimes de répartition.
Ce sera sans doute au départ l’occasion d’une vraie bataille technique et juridique, mais cela permettra à une masse critique de l’opinion de tester la supériorité des fonds de pension et de l’épargne de droit patrimonial sur les mécanismes contraints collectivistes et malthusiens de la sacro-sainte Répartition. Fillon prétendait la sauver. La Directive Bolkestein nous donne des outils pour l’enterrer.
Sachons que ces outils ne sont pas en eux-mêmes les garants du succès comme l'ont trop longtemps voulu nous le faire croire les Docteurs Tant Mieux de l’Europe au sourire large et aux dents blanches à la Lecanuet. Cette Europe-là ne marche que sur le papier.
La véritable Europe est peut-être plus modeste dans ses institutions. C’est l’Europe des Européens, conscients de leurs diversités, attachés à leurs cultures respectives résolument sceptiques quant au concept de modèle social européen. Mais c’est aussi une Europe qui saura lutter contre les bureaucraties accapareuses, les monopoles expropriateurs et les politiciens bonimenteurs de la redistribution. Ce sera donc l’Europe des Libertés.
JG Malliarakis
Vous pouvez aider l'Insolent ! : • en faisant connaître notre site à vos amis • en souscrivant un abonnement
(1) Accord que nous annoncions dans nos bulletins du 9 mai et du 24 avril.
(2) Ne perdons JAMAIS de vue qu'un tel espace demeure limité par les bornes du système européen actuel. Ce système, beaucoup moins fédéraliste que le prétendent ses adversaires, est en fait lui-même largement technocratique et inter-gouvernemental. Un espace liberté est à distinguer de la liberté en elle-même, telle que nous la revendiquons. Cet espace de liberté prendra son sens réel en fonction de l'élargissement que lui donneront les initiatives des citoyens au sein de chaque "État-Membre" de l'Union européenne.
(3) Voici le texte intégral du Communiqué de la Commission européenne.
Retraites professionnelles: la Commission se félicite de l'adoption définitive par le Conseil de la directive sur les fonds de pension
DN: IP/03/669 Date: 13/05/2003
IP/03/669
Bruxelles, le 13 mai 2003
Retraites professionnelles: la Commission se félicite de l'adoption définitive par le Conseil de la directive sur les fonds de pension
La Commission européenne a salué l'adoption définitive par le Conseil de la directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (voir également IP/03/360, IP/02/820, IP/00/1141 et MEMO/00/62). Un grand pas est ainsi franchi dans la voie de la création d'un marché intérieur des retraites professionnelles, dans un cadre prudentiel suffisamment solide pour protéger les droits des futurs retraités. Grâce à la directive, les institutions de retraite professionnelle pourront opérer avec un maximum de sécurité et d'efficacité. Les institutions concernées (fonds de pension et caisses de retraite) couvrent environ 25 % de la population active de l'Union et gèrent des actifs dont la valeur atteint les 2 500 milliards d'euros (29 % du PIB de l'UE). Le Conseil est parvenu à un accord sur le texte adopté le 12 mars en seconde lecture par le Parlement européen. La Commission avait présenté sa proposition originale en octobre 2000. La directive, qui constitue un élément central du Plan d'action de la Commission pour les services financiers, doit être mise en œuvre par les États membres dans les 24 mois qui suivent sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "La décision arrêtée ce jour par le Conseil constitue une avancée majeure. Elle met un terme à plus de dix années de discussions et de négociations parfois ardues. Grâce à la directive, les fonds de pension disposeront d'un cadre cohérent pour l'exercice de leurs activités au sein du marché intérieur. Ils pourront désormais utiliser cette plate-forme pour proposer des retraites plus sûres et abordables. La directive permettra également aux entreprises et aux citoyens européens de tirer profit de fonds de pension paneuropéens plus efficaces et contribuera ainsi fortement à désamorcer la "bombe à retardement" que représente le problème des retraites".
La directive a été présentée par la Commission en octobre 2000, même si la première tentative de créer un cadre prudentiel pour les fonds de retraite de l'UE remonte au début des années 90.
Une fois mise en œuvre, la directive permettra d'atteindre les objectifs suivants.
- Assurer un degré élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires des fonds de retraite
Les IRP seront soumises à des conditions d'activité précises. Les affiliés et les bénéficiaires seront adéquatement informés des règles du régime, de la situation financière de l'institution et de leurs droits. Les promesses de prestations seront calculées avec prudence et représentées dans le bilan par des actifs suffisants. Les États membres seront invités à conférer aux autorités de contrôle les pouvoirs nécessaires pour surveiller efficacement leurs IRP.
- Permettre aux institutions d'accepter l'affiliation d'une société située dans un autre État membre et de gérer un régime de retraite pour celle-ci
Actuellement, les prestataires de retraite professionnelle n'opèrent pour l'essentiel que dans l'état membre où ils sont établis. Une entreprise présente dans les 15 états membres doit donc faire appel aux services de 15 prestataires différents. Pour une multinationale, cela peut représenter un coût d'environ 40 millions d'euros par an. Des économies d'échelle substantielles pourraient être réalisées si une seule IRP pouvait gérer les différents régimes d'une même entreprise opérant dans plusieurs états membres.
C'est la raison pour laquelle la directive autorise la reconnaissance mutuelle des régimes de surveillance en vigueur dans les états membres, qui est un des objectifs clés de la proposition originale de la commission. Une IRP pourra gérer les régimes d'entreprises situées dans d'autres états membres en appliquant la réglementation prudentielle de l'état membre où elle est établie (contrôle du pays d'origine).
La directive garantira néanmoins que la législation sociale et du travail des états membres d'accueil (c'est-à-dire la législation applicable à la relation entre l'entreprise d'affiliation (qui verse les cotisations à l'IRP) et les affiliés) continuera à s'appliquer.
- Permettre aux IRP d'appliquer une stratégie d'investissement adaptée aux caractéristiques de leurs régimes de retraite
Les IRP investissant à très long terme, il faut qu'elles jouissent d'une liberté suffisante pour qu'elles puissent appliquer la politique d'investissement la plus adaptée aux engagements qu'elles ont souscrits. La directive prévoit une série de principes qui doivent guider les IRP dans la définition de leur stratégie en matière d'allocation d'actifs, conformément au principe du bon père de famille.
En vertu de ce principe, les actifs doivent être investis de manière à servir au mieux les intérêts des affiliés et faire l'objet en permanence d'une large diversification, de manière à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille. La directive prévoit également que les placements en actions et en capital-investissement ne doivent pas être indûment entravés. Les états membres auraient la faculté de soumettre les ipr établies dans leur juridiction à des règles de placement plus détaillées, mais ils devraient permettre en tout état de cause à ces IRP de placer au moins 70 % de leurs provisions techniques ou de leur portefeuille dans des actions et des obligations d'entreprises et au moins 30 % dans des monnaies autres que la monnaie de leurs prestations de retraite futures.
Enfin, la directive permettra à l'état membre d'accueil (où l'entreprise qui verse les cotisations est établie) de demander à l'état membre d'origine (où l'institution de retraite est située) d'appliquer certaines règles quantitatives aux actifs détenus par des régimes de retraite transfrontaliers, à condition que l'état membre d'accueil concerné applique les mêmes règles (ou des règles plus strictes) à ses propres fonds. Ces règles quantitatives concernent les investissements en actifs non admis à la négociation sur un marché réglementé, les actifs émis par l'entreprise d'affiliation et les actifs libellés dans des monnaies autres que celles de leurs prestations de retraite futures.
- Respecter les prérogatives des États-Membres en matière de protection sociale et de régimes de retraite
L'organisation de la protection sociale et des régimes de retraite est une compétence des états membres, conformément au principe de subsidiarité. Le choix entre régimes de répartition et régimes de capitalisation, l'équilibre éventuel entre ces régimes et l'encouragement de formes spécifiques d'épargne-retraite sont des décisions qui leur appartiennent totalement. Des régimes de retraite professionnelle basés sur la capitalisation existent dans la plupart des états membres, mais c'est actuellement en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni qu'ils représentent la plus grande part de l'offre globale de retraites.
La directive ne change rien à cette prérogative nationale. Elle vise simplement à permettre au marché intérieur de donner sa pleine mesure, en faveur tout d'abord des futurs retraités, dans le respect le plus strict des prérogatives nationales. Pour autant, un cadre communautaire cohérent renforçant la sécurité et l'efficacité des IRP et leur permettant de bénéficier pleinement du marché intérieur et de l'euro, constitue un atout majeur pour les états membres qui souhaitent développer le rôle des régimes professionnels dans leur système de retraite.
Vous pouvez aider l'Insolent ! : • en faisant connaître notre site à vos amis • en souscrivant un abonnement
