On présente, en ce moment, comme une grande victoire obtenue par l’État français, que le taux de la TVA applicable à la restauration puisse (peut-être) bientôt être ramenée à 5,5 % au lieu de 19,6 %.

S’agissant d’une promesse électorale du candidat Chirac lors de la campagne présidentielle de 2002, on conviendra certes que l’idée de la voir éventuellement mise en pratique soit un événement.

Que cette bonne nouvelle, encore très virtuelle, vienne compenser la morosité du secteur de l’hôtellerie et surtout de la restauration dans notre pays, on s’en réjouira également.

On rappellera cependant que la TVA au taux réduit n’est plus l’unique préoccupation de ce secteur professionnel, auquel les Français sont très fort attachés et dont ils sont légitimement en droit de tirer une certaine fierté, en même temps qu’il apporte d’intéressantes ressources à l’économie nationale.

Depuis les dernières années, outre les conséquences d’une conjoncture grisâtre, les entreprises françaises de restauration souffrent, par exemple, aussi

• d’une pénurie de main d’œuvre, dont le monopole éducatif de l’Éducation nationale étatique est largement responsable, comme dans tous les métiers à dominante artisanale
• pénurie aggravée par la mise en place des 35 heures – où l’on n’a pas encore eu le temps de mesurer le savoir-faire de nos excellents ministres arrivés, il y a "seulement" 14 mois.

On remarquera, de plus, que cette baisse de la TVA est immédiatement présentée comme un "cadeau fiscal fait aux entreprises".

Dès le 17 juillet commençait la ritournelle inquantifiable par la voix, très virile mais geignarde, d’un représentant de l’Union fédérale des consommateurs auquel la radio d'État RFI donnait la parole sur le thème : "Ils ne vont pas baisser leurs prix".

On voyait là, une fois de plus, les limites de la théorie fiscaliste de Maurice Lauré, inventeur de la TVA dans les années 1950, aux yeux duquel cet impôt payé par les entreprises ne serait supporté, en principe, que "par l’utilisateur final".

Mais il convient aussi de souligner d’autres aspects de cette décision européenne en cours d’adoption. Tout d’abord, elle n’a jamais franchi ce 16 juillet que le cap du consensus des Commissaires européens. Or, deux pays et leurs membres respectifs de l’exécutif européen s’y opposent : la Grande-Bretagne et l’Irlande. En effet, il s’agit d’un ensemble de dispositifs relatifs aux 20 familles de produits et services qui bénéficieront dans l’avenir du fameux Taux réduit, le taux dit normal de la TVA étant désormais fixé dans toute l’Europe dans une fourchette entre 15 et 25 %. Sur certains points, et notamment sur la chasse au "taux zéro", particulièrement son application aux vêtements d'enfants, Anglais et Irlandais ne sont pas d'accord…

Si l’on devait illustrer à quel point l’Europe des technocrates s’est d’ores et déjà substituée aux reliquats de souverainetés nationales, on trouverait difficilement un meilleur exemple pratique.

La France, ou plutôt le gouvernement français, milite pour l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne.

La position britannique semble plus raisonnable, car elle aboutit à une compétitivité fiscale et administrative.

On remarquera, en se basant sur les exemples de la Suisse ou des États-Unis, que la compétition entre les Cantons ou les États n’est nullement incompatible avec le lien fédéral, bien au contraire.

L’harmonisation à la française pousse à une fiscalité généralement plus lourde.

La compétitivité fiscale et administrative, à la suisse ou à l’américaine, préconisée par l’Angleterre pousse au contraire à une décrue fiscale.

On peut, certes, et l'on doit donc souhaiter, dans le cas précis que le taux de la TVA appliquée à l’activité de restauration puisse baisser enfin en France.

Mais qu’on ne vienne pas confondre ceci avec les gesticulations (anti) européennes du chef de l’État.

Au mieux, y verra-t-on (1) un succès pour le chef du Gouvernement M. Jean-Pierre Raffarin qui s'est personnellement beaucoup investi dans la négociation.

Cela prouvera aussi que les vrais dossiers ne se gèrent pas dans la démagogie hexagonale mais sur un terrain inéluctablement communautaire.

Que cela plaise ou non, on aura démontré, de manière tangible, que le vrai choix n’est plus entre souveraineté hexagonale et construction européenne, mais entre l’Europe des technocrates et l’Europe des Libertés...