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COURRIER DES LIBERTÉS SOCIALES
JEUDI 6 NOVEMBRE 2003
LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES ENTREPRISES, CEST BIEN
cest même indispensable.
La Liberté contractuelle des individus, cest mieux et cela conduit au salaire direct.
Le faux-semblant de la défaite des bureaucraties syndicales, lors de la crise des retraites du printemps, ne doit pas nous y tromper: laction constante d'un Fillon au ministère du Travail confirme les appréhensions que nous avons toujours exprimées à son encontre.
M. Fillon est bien lun des barons noirs de lactuelle majorité. Il se révèle chaque jour pour l'un des "poids lourds" du gouvernement, poids trop lourd dont la surcharge idéologique socialisante tire la barque française vers le bas.
On doit, certes, reconnaître un mérite aux gens de gauche. Ils avancent toujours avec leurs idées. Ce faisant, il leur arrive de provoquer utilement le monde marécageux de ceux qui voudraient nous faire croire que les débats didées sont inutiles.
Ainsi, une discrète passe darmes vient-elle dopposer les services du Ministère des Affaires sociales et les dirigeants du Medef. Les Échos (1) nous font savoir quil aurait fallu pour arbitrer le conflit un déjeuner entre MM. Fillon et Raffarin, aboutissant à rectifier un projet de loi remontant au 24 octobre, date à laquelle la première version avait fait lobjet dune saisine du Conseil dÉtat.
La matière est des plus délicates, et en même temps des plus cruciales puisquil sagirait de réformer (enfin ! diront certains) le mécanisme effectif des fameuses conventions collectives qui polluent le droit français depuis 1936.
Réformer, oui. Mais depuis près de 70 ans que nous vivons cette folie anti juridique, depuis près de 40 ans quun petit articulet technocratique attribue aux bureaucraties syndicales une présomption irréfragable (2) de représentativité, dès lors quelles ont participé à la Résistance, mieux vaut une réforme solide ou pas de réforme du tout quun texte bâclé.
Dans cette affaire, en effet, il y a une grosse revendication de la CGT et une toute petite fenêtre de liberté.
Un cheval, une alouette, cest le dosage habituel qui permet à nos technocrates de faire avaler pour un pâté dalouette libérale ce qui nest en réalité que la ragougnasse antilibérale infecte dune haridelle avariée.
Lalouette ce seront les quelques cas octroyés où lon pourra passer, au niveau des entreprises, des accords dérogatoires par rapport à certaines branches professionnelles. À remarquer dailleurs que même cette ouverture mincissime, cette chatière, est considérée comme un piège dangereux par les représentants des PME et par les fédérations professionnelles de la Banque ou de lAssurance qui préfèrent, à tout prendre, le système des accords corporatifs de branche.
Le cheval, énorme, indigeste, immangeable, le gros percheron cégétiste du projet Fillon cest linstitution du principe majoritaire dans les accords collectifs. Le Medef, avec une telle disposition, ne sera pratiquement plus en mesure de signer avec tel ou tel syndicat réformiste, CFDT, CFTC, CGC ou même dans certaines industries FO, sans recevoir le feu vert de la CGT.
Nous sommes bien en face dune provocation efficace et brutale et le président du Medef a réagi comme on sy attend légitimement.
Le projet Fillon nimpose dailleurs, notons-le, aucune contrepartie démocratique à la CGT, son chef bien-aimé, le camarade Thibault, ayant encore été réélu à lunanimité. Celà est pire que pas de réforme du tout, pire que la bonne petite gestion pépère à laquelle nous ont habitués les gouvernements nommés à la faveur des élections perdues alternativement par la gauche.
En l'occurrence, le principe évoqué par le Medef à l'appui de sa protestation, est intéressant, sil parvient à simposer dans le fouillis constructiviste de ce que nous appelons la loi française.
Ce principe est celui de la liberté contractuelle des entreprises. Car, bien évidemment, si lon arrivait au quasi-monopole cégétiste sur les conventions collectives on se retrouverait dans le cas des monopoles corporatifs davant 1776 ou, moins anciennement, dans le cas du syndicat du livre depuis 1945, grâce auquel plus aucun livre nest imprimé à Paris et dans le ressort de ce mancenillier monopoliste.
Simplement si un tel principe de liberté contractuelle était, légitimement, restitué aux entreprises françaises, il deviendrait, non moins légitimement, applicable à tous les Français créateurs de richesses, quelle que soit la nature de leur contrat de louage douvrage.
Quest-ce quune entreprise, en effet, sinon un réseau de contrats entre individus ?
Certes dira-t-on, les textes préparés par Fillon ne portent actuellement "que" sur la formation professionnelle.
Mais si on reconnaît la liberté contractuelle comme principe, et on voit mal pourquoi ce principe serait violé dès lors que le Medef sen empare aujourdhui, alors on ouvre à deux battants la porte du salaire direct, le salarié retrouvant l'intégralité de sa rémunération, toutes cotisations comprises, toutes retenues abrogées, à charge pour lui de faire son affaire de ses assurances dites sociales, des frais médicaux à l'épargne vieillesse
Cette revendication du salaire direct peut alors devenir un cheval de bataille essentiel pour tous les amis des libertés sociales. Elle soulagera le Medef de sa vieille connivence, juridiquement et moralement si monstrueuse, avec les bureaucraties syndicales, car le salaire direct interdirait la captation des cotisations versées unilatéralement et arbitrairement à ce monstre qui sappelle lURSSAF, et qui nexiste quen supposant niée la liberté contractuelle des individus.
Jean-Gilles Malliarakis
- 5 novembre.
- Le mot et la chose datent de 1966
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