Loi no 2002-308 du 4 mars 2002

tendant à la création d'un

régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1^er

Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.

Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.

Article 2

La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est complétée par une sous-section 3 intitulée : " Assurance vieillesse complémentaire obligatoire ", comprenant sept articles L. 732-56 à L. 732-62 ainsi rédigés :

" Art. L. 732-56. - I. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1^er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1o à 5o de l'article L. 722-1.

" Sont affiliés à compter du 1^er janvier 2003 et durant toute la période de perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.

" Sont affiliées les personnes qui, au 1^er janvier 2003 ou postérieurement, relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18.

" Sont affiliés à compter du 1^er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non retraités :

" - titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6o de l'article L. 722-10 ;

" - titulaires de rentes, mentionnés au 7o de l'article L. 722-10, et au deuxième alinéa de l'article L. 752-6.

" II. - Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :

" 1o Avant le 1^er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima précédemment mentionnés sont déterminés ;

" 2o Entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er janvier 2003 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima précédemment mentionnés.

" III. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées au 2o du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant le 1^er janvier 2003.

" Art. L. 732-57. - La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.

" La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du placement des disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret.

" Les opérations relatives au régime complémentaire obligatoire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime de base institué en application du chapitre II des titres II et III du présent livre et de ceux des autres régimes gérés par les caisses de mutualité sociale agricole.

" Les modalités de service des prestations dues aux affiliés du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles sont fixées par décret.

" Art. L. 732-58. - Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :

" - par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime ;

" - par une participation financière de l'Etat, dont les modalités sont fixées en loi de finances. Cette participation ne couvre pas les dépenses afférentes à l'article L. 732-62, qui sont financées par le produit des seules cotisations visées à l'alinéa précédent.

" Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :

" - les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;

" - les frais de gestion.

" Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans le respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.

" Art. L. 732-59. - Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21, sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret.

" Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.

" Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1^er janvier 2003.

" Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.

" Un décret fixe le taux de la cotisation.

" Art. L. 732-60. - Les personnes affiliées au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée à l'article L. 732-24 et au plus tôt au 1^er janvier 2003, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.

" Le nombre annuel de points est déterminé selon des modalités fixées par décret, en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations prévue à l'article L. 732-59. Le même décret détermine le nombre annuel de points portés à la date du 1^er janvier 2003 au compte des personnes visées au II de l'article L. 732-56, à la date d'effet de la retraite au compte des personnes visées au III de l'article L. 732-56, ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points pour les personnes mentionnées aux II et III de l'article L. 732-56.

" Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire alloué au bénéficiaire est obtenu par le produit du nombre total de points de retraite porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point de retraite.

" Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite.

" Art. L. 732-61. - Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

" Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56.

" Art. L. 732-62. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1^er janvier 2003, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée.

" Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré. "

Article 3

I. - Au 2o de l'article L. 762-1 du code rural, après les mots : " Pour l'assurance vieillesse ", sont insérés les mots : " et l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ".

II. - Le chapitre II du titre VI du livre VII du même code est complété par une section 6 intitulée : " Assurance vieillesse complémentaire obligatoire ", comprenant cinq articles L. 762-35 à L. 762-39 ainsi rédigés :

" Art. L. 762-35. - Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

" Art. L. 762-36. - Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7 sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

" Art. L. 762-37. - Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.

" Art. L. 762-38. - Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 762-30 est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 762-29 est substituée à la référence à l'article L. 732-24.

" Art. L. 762-39. - Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. "

Article 4

I. - Après le dixième alinéa (6o bis) de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un 6o ter ainsi rédigé :

" 6o ter Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ; ".

II. - Au premier alinéa de l'article L. 724-7 du même code, après les mots : " et L. 722-27 " sont insérés les mots : " ainsi que de celles des articles L. 732-56 et suivants ".

Article 5

Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi. Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.

Article 6

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1^er janvier 2003.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 mars 2002.

Par le Président de la République : Jacques Chirac et le Premier ministre, Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius; La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou; Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant; Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat; Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul.

(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-308.

Assemblée nationale : Proposition de loi no 3190 ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3442 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 2001.

Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture, no 126 (2001-2002) ; Rapport de M. Jean-Marc Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, no 211 (2001-2002) ; Avis de M. Gérard César, au nom de la commision des affaires économiques, no 191 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 13 février 2002.

Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3611 ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3616 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée), le 21 février 2002.